Note sous Bruxelles, 22 avril 2005 (compétence internationale en matière d'autorité parentale, efficacité d'une décision étrangère sur le droit d'hébergement)
(2007) Revue Trimestrielle de Droit Familial — p. 213-214 (2007)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Fallon, M. (2007). Note sous Bruxelles, 22 avril 2005 (compétence internationale en matière d’autorité parentale, efficacité d’une décision étrangère sur le droit d’hébergement). Revue Trimestrielle de Droit Familial, 213-214. https://hdl.handle.net/2078.5/87685 (Original work published 2007)