Jurisprudence en bref: C.E., n° 231.915, 9 juillet 2015, de Montpellier d’Annevoie et de Montpellier d’Annevoie c/Région wallonne et C.E., n° 231.916, 9 juillet 2015, de Montpellier d’Annevoie c/Région wallonne
(2016) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 1, p. 52-53 (2016)
