L'acte unique et les principes de l'action communautaire en matière d'environnement : prévention ou séparation

Gautier, Philippe
(1990) La réparation des dommages catastrophiques, Les risques technologiques majeurs en droit international et en droit communautaire. XIIIe Journées d’études juridiques Jean Dabin — p. 379-398, published

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Gautier, P. (1990). L’acte unique et les principes de l’action communautaire en matière d’environnement : prévention ou séparation. In La réparation des dommages catastrophiques, Les risques technologiques majeurs en droit international et en droit communautaire. XIIIe Journées d’études juridiques Jean Dabin (p. p. 379-398). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/35385