Droit d’auteur et forme d’un produit nécessaire à un résultat technique
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 81, p. 1 (2020)
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- La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la protection, par le droit d’auteur, de la forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. Plus concrètement, les juges européens ont répondu à une question préjudicielle posée relative à un litige opposant l’entreprise Brompton Bicycle Ltd, dont le vélo pliable est bien connu, à l’entreprise Get2Get, cette dernière commercialisant un vélo visuellement semblable. Brompton ne détient plus aucune exclusivité due à son brevet dès lors qu’il a expiré.
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Cruysmans, E. (2020). Droit d’auteur et forme d’un produit nécessaire à un résultat technique. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(81), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167713 (Original work published 2020)