Le bail d'habitation en Région wallonne. Cadre générique et dispositions générales
(2018) La Régionalisation du bail — Location: Louvain-la-Neuve (18.December.2018)
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- Dans la première édition du 31 janvier 2014 du Moniteur belge, est publiée la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État. Cette loi spéciale, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (art. 67), modifie la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment son article 6, § 1er, IV (art. 15). Depuis lors, décider des « règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l’habitation » est une compétence qui échoit aux organes régionaux. Il en va de même pour décider des « règles spécifiques concernant le bail commercial » (art. 17 de la loi du 6 janvier 2014, ayant complété par un point 7 l’art. 6, § 1er, VI de la loi spéciale du 8 août 1980). Et, pour ne rien oublier, on pourrait aussi ajouter qu’au même moment, les Régions ont reçu compétence en matière de bail à ferme et de bail à cheptel (art. 16 de la loi du 6 janvier 2014, ayant remplacé l’art. 6, § 1er, V de la loi spéciale du 8 août 1980). Progressivement, chacune des trois Régions fait usage de ses nouvelles compétences. Le 15 mars 2018, a notamment été promulgué un décret du Parlement wallon consacré au bail d’habitation, entré en vigueur le 1er septembre 2018. La communication a prioritairement consisté en un commentaire des chapitres I et II, ainsi que des chapitres VII à XII de ce décret wallon, à savoir les chapitres consacrés au champ d’application du décret et aux dispositions générales régissant le bail d’habitation, ainsi que le chapitre sur la grille indicative des loyers et ceux comportant les dispositions modificative, transitoire, abrogatoire et finale.
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Durant, I. (2018). Le bail d’habitation en Région wallonne. Cadre générique et dispositions générales. La Régionalisation du bail, Louvain-la-Neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/127562