L’extension de l’excusabilité (nouvel effacement) aux proches du failli

Toussaint, Albane
(2018) Le pli juridique — Vol. 2018, n° 44, p. 10 (2018)

Files

AToussaintLextensiondelexcusabiliténouveleffacementauxprochesdufailli.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 90.56 KB
Download

Details

Authors
Abstract
La matière de l'excusabilité (nouvel effacement depuis l'entrée en vigueur du Code de droit économique) est une matière qui ne cesse d'évoluer. Cet article vise à faire le point sur l'évolution de la matière jusqu'à ce jour.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Toussaint, A. (2018). L’extension de l’excusabilité (nouvel effacement) aux proches du failli. Le pli juridique, 2018(44), 10. https://hdl.handle.net/2078.5/22522 (Original work published 2018)