Les obligations, in H. Boularbah (dir.), Le nouveau droit international privé belge

Francq, Stéphanie
(2005) Journal des tribunaux — Vol. 2005, n° 6173, p. 195-197 (2005)

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"Le chapitre relatif aux obligations traite des obligations contractuelles et non contractuelles. Le Code constitue une avancée majeure concernant la désignation de la loi applicable aux obligations non contractuelles, recouvrant les obligations dérivant d’un fait dommageable et les obligations quasi contractuelles, qui faisaient l’objet d’une jurisprudence obsolète pour les premières (253) et d’un vide juridique pour les secondes. La matière des obligations contractuelles, largement régie par des sources internationales, subit peu de modifications. Il convient en effet de se référer par priorité aux conventions internationales et règlements européens qui contiennent des règles de compétence internationale ou des règles de rattachement. Le Code assume donc un rôle subsidiaire."
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Francq, S. (2005). Les obligations, in H. Boularbah (dir.), Le nouveau droit international privé belge. Journal des tribunaux, 2005(6173), 195-197. https://hdl.handle.net/2078.5/153320 (Original work published 2005)