L'intérêt à agir en (re)qualification du contrat de crédit avant son remboursement anticipé
(2021) Revue générale de droit civil belge — Vol. 2021, n° 10, p. 522-531 (2021)
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- Nombre d’emprunteurs, après avoir notifié à la banque leur souhait de rembourser anticipativement le crédit et d’obtenir un décompte des indemnités dues, face au refus de la banque d’appliquer la limitation de l’article 1907bis aux indemnités de remploi élevées qu’elle réclame, se sont en effet adressés aux tribunaux afin de les voir confirmer qu’en cas de remboursement anticipé des sommes empruntées, cette disposition devrait trouver à s’appliquer. Mais ont-ils intérêt, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, à introduire une telle action, avant de résilier le contrat ? De nombreuses décisions dénient à l’emprunteur tout intérêt à agir dans un tel cas de figure
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Gillet, A., & De Boe, C. (2021). L’intérêt à agir en (re)qualification du contrat de crédit avant son remboursement anticipé. Revue générale de droit civil belge, 2021(10), 522-531. https://hdl.handle.net/2078.5/109098 (Original work published 2021)