Le droit à l'antenne des partis politiques lors des campagnes électorales. Note sous C.E., 16 mai 1995, n°53.249; C.E., 18 mai 1995, n°53.354; C.E., 18 mai 1995, n°53.355
(1995) Le journal des procès —
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Dumont, H. (1995). Le droit à l’antenne des partis politiques lors des campagnes électorales. Note sous C.E., 16 mai 1995, n°53.249; C.E., 18 mai 1995, n°53.354; C.E., 18 mai 1995, n°53.355. Le journal des procès. https://hdl.handle.net/2078.5/201904