L'assurance responsabilité décennale obligatoire pour tous les acteurs de la construction
(2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 10, p. 4 (2016)
Files
0489_001.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 154.03 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Résumé de l'avis C/2016/4 du 3 mai 2016 de la Commission des assurances sur l'avant-projet de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
- Affiliations
Citations
Leleux, A. (2016). L’assurance responsabilité décennale obligatoire pour tous les acteurs de la construction. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 10, 4. https://hdl.handle.net/2078.5/182363 (Original work published 2016)