Les retards de paiement dans les transactions commerciales: Etat des lieux

Vandenberghe, Nadège
(2015) Cahier du juriste — Vol. 2015/3, n° 3, p. 86-93 (NaN) (2015)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
  • Vandenberghe, NadègeUSL-B
    Author
Abstract
Etat des lieux de la législation belge en matière de retards de paiement dans les transactions commerciales, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 22 novembre 2013 transposant la directive 2011/7/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Vandenberghe, N. (2015). Les retards de paiement dans les transactions commerciales: Etat des lieux. Cahier du juriste, 2015/3(3), 86-93 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/190580 (Original work published 2015)