Les progrès du marché unique numérique en 2016 : vers l’interdiction du géoblocage et des livraisons transfrontalières à un prix abordable
(2017) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 2017, n° 3, p. 813-815 (2017)
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- Actualité du droit du marché intérieur en 2016. Communication de la Commission, Une approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe, COM(2016) 320 final.
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Citations
Sibony, A.-L. (2017). Les progrès du marché unique numérique en 2016 : vers l’interdiction du géoblocage et des livraisons transfrontalières à un prix abordable. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 2017(3), 813-815. (Original work published 2017)