Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 – Respect de la vie privée – Obligation positive – Non-adoption par l’État des mesures propres à remédier aux omissions imputables à des établissements de bains privés et empêchant l’accès des personnes handicapées à une plage et à la mer – Absence de lien direct entre les mesures exigées de l’État et la vie privée du requérant
Vanderstraeten, M. (2020). Les obligations anticipatives d’accessibilité. In Isabelle Hachez, Jogchum Vrielink (ed.), Les grands arrêts en matière de handicap (p. p. 591-610). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/228588