Le juge du fond qui a connu d'une requête de mise en liberté provisoire, reste-t-il impartial ?, Note sous Civ. Bruxelles, 18 juin 1993

Vandermeersch, Damien

Le juge du fond qui a connu d'une requête de mise en liberté provisoire, reste-t-il impartial ?, Note sous Civ. Bruxelles, 18 juin 1993

Vandermeersch, Damien

(1994) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 1227-1232 (1994)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors

Vandermeersch, DamienUCLouvain
Author

Affiliations

UCLouvainDRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal
UCLouvainSSH/JURI/PJPC - Droit pénal et criminologie
USL-BGroupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC)
UCLouvainSSH/IRIS-L/GREP - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle

Citations

APA
Chicago
FWB

Vandermeersch, D. (1994). Le juge du fond qui a connu d’une requête de mise en liberté provisoire, reste-t-il impartial ?, Note sous Civ. Bruxelles, 18 juin 1993. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 1227-1232. https://hdl.handle.net/2078.5/211507 (Original work published 1994)