La transaction pénale élargie déclarée inconstitutionnelle : vers une motivation de la transaction et un contrôle juridictionnel suffisant et effectif
(2016) Droit pénal de l’entreprise — Vol. 2016, n° 3, p. 213-223 (2016)
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Fernandez-Bertier, M., & Van der Eecken, N. (2016). La transaction pénale élargie déclarée inconstitutionnelle : vers une motivation de la transaction et un contrôle juridictionnel suffisant et effectif. Droit pénal de l’entreprise, 2016(3), 213-223. https://hdl.handle.net/2078.5/94863 (Original work published 2016)