Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1996
(1997) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 2, p. 155-219 (1997)
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- Cette troisième chronique couvre la période du 1er janvier 1996, date de clôture de la chronique précédente (RBDC 1996/2, pp. 203-248) au 31 décembre 1996. // SOMMAIRE / I. Libertés publiques et droits de l’homme / A. Ingérences : nécessité d’une norme législative / B. Limites à l’intervention du législateur / C. L’expropriation / II. Exercice de la fonction normative / A. La fonction législative / B. La fonction réglementaire / 1. Pouvoir réglementaire autonome / 2. Pouvoir réglementaire dérivé / C. Délégations et habilitations / 1. Du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif / 2. Du pouvoir législatif vers une autorité autre que le pouvoir exécutif / D. La rétroactivité / 1. La rétroactivité des normes législatives / 2. La rétroactivité des normes réglementaires / E. Rapports entre Constitution et droit international / III. Répartition des compétences / A. Les compétences des communautés / l. L'enseignement / 2. L’emploi des langues en matière administrative et en matière d’enseignement / 3. Les matières personnalisables / B. Les compétences régionales / C. Les compétences des entités fédérées en matière pénale / D. Les compétences instrumentales des entités fédérées / E. Les pouvoirs implicites / F. La collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées / IV. Exercice de la fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / C. Séparation des pouvoirs / V. Les pouvoirs locaux / VI. Les finances publiques / A. La fiscalité / B. L'organisation budgétaire et financière
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Citations
Andersen, R., & Nihoul, P. (1997). Le Conseil d’Etat - Chronique de jurisprudence 1996. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 2, 155-219. https://hdl.handle.net/2078.5/156849 (Original work published 1997)