Définir un système axiomatique de la répartition des compétences

Rigaux, Marie-Françoise
(1993) La Constitution fédérale du 5 mai 1993 — p. 177-184, published

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  • Rigaux, Marie-FrançoiseUSL-B
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Rigaux, M.-F. (1993). Définir un système axiomatique de la répartition des compétences. In La Constitution fédérale du 5 mai 1993 (p. p. 177-184). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/197988