La Cour de cassation, juge et partie dans une action en responsabilité contre l’État
(2019) Administration publique (Trimestrielle) — n° 1, p. 38-43 (2019)
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- et. al.
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- L’article « La Cour de cassation, juge et partie dans une action en responsabilité contre l’État » analyse l’arrêt n° 29/2017 de la Cour constitutionnelle belge, qui répond à deux questions préjudicielles sur l’impartialité de la Cour de cassation lorsqu’elle est amenée à se prononcer dans une affaire mettant en cause sa propre faute. La Cour constitutionnelle estime que le système judiciaire belge offre des garanties objectives suffisantes pour préserver l’impartialité de la Cour de cassation. Ces garanties sont de deux ordres : matérielles, comme l’obligation de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne ou à la Cour constitutionnelle ; et formelles, telles que la récusation des juges concernés ou la modification de la composition de la chambre saisie. Toutefois, ces garanties ne sont pas toujours pleinement convaincantes ni parfaitement articulées entre elles.
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Citations
de Meeûs, C., Minguet, C., Bries, N., & et al. (2019). La Cour de cassation, juge et partie dans une action en responsabilité contre l’État. Administration publique (Trimestrielle), 1, 38-43. https://hdl.handle.net/2078.5/260585 (Original work published 2019)