Le concours de responsabilités dans l’avant-projet de réforme : un principe inversé
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 30, p. 1 (2018)
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- Ce 28 mars 2018, l’avant-projet de loi visant à réformer le droit de la responsabilité extracontractuelle a été rendu public. Ceci nous donne l’occasion de mettre en avant l’une des innovations envisagées par cet avant-projet, à savoir le nouveau régime du concours (option) de responsabilités.
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Defosse, M. (2018). Le concours de responsabilités dans l’avant-projet de réforme : un principe inversé. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(30), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/173888 (Original work published 2018)