L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d'un magistrat
(2013) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 119, n° 10, p. 1092-1098 (2013)
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- La recherche d'un équilibre entre respect du secret des affaires et du principe du contradictoire pose des problèmes concrets aux praticiens, particulièrement au juge. La Cour de cassation apporte des éléments nouveaux en précisant que même le demandeur n'est pas obligé de sacrifier le caractère confidentiel des données qu'il compte utiliser durant la procédure. L'expertise peut offrir une aide, même si elle ne résout pas tous les problèmes. En effet, les violations du contradictoire devant l'expert ne sont pas moins graves que devant le juge. Mais l'expert peut participer au tri des données confidentielles. La mise au point des contreparties à l'atteinte au contradictoire est délicate. Lorsque la communication des données confidentielles à la partie adverse n'est pas du tout envisageable, peut-être la solution viendra-t-elle de l'intervention d'un mandataire indépendant. Celui-ci serait chargé de vérifier l'exactitude des affirmations de la partie qui produit les pièces confidentielles, sans pouvoir communiquer ces pièces ou leur contenu à la partie adverse. De telles solutions ne pourraient être utilisées que dans des cas exceptionnels, vu leur caractère extrême.
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Mougenot, D. (2013). L’utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d’un magistrat. Revue de Droit Commercial Belge, 119(10), 1092-1098. https://hdl.handle.net/2078.5/200544 (Original work published 2013)