Jurisprudence en bref : C.E.D.H., 21 juillet 2011, Grimkovskaya c. Ukraine
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 1, p. 31 (2012)
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- Droit à un environnement de qualité - Art. 8 de la Convention - Transformation d'une rue en tronçon d'autoroute - Vibrations, bruit et pollution - Violation du droit à la vie privée et familiale et au domicile
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Haumont, F. (2012). Jurisprudence en bref : C.E.D.H., 21 juillet 2011, Grimkovskaya c. Ukraine. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 31. https://hdl.handle.net/2078.5/198712 (Original work published 2012)