La garantie des biens de consommation
(2010) ISBN: [ISBN : 978-90-465-2851-8], 90 pages, published
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- (fr) L’ouvrage commente la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation et la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation qui en assure la transposition en droit belge. Les commentaires, tant théoriques que pratiques tiennent compte des 5 premières années d’application de cette législation par la jurisprudence belge et communautaire. La publication tient également compte des modifications introduites par la loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et effectue les liens nécessaires entre le régime de la garantie des biens de consommation et cette législation.
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Ninane, Y., & Gilard, O. (2010). La garantie des biens de consommation. Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/228377