Cumul des sanctions administrative et pénale en matière de chômage : la Cour de cassation ignore-t-elle la jurisprudence de Strasbourg sur l’identité d’infraction
(2011) Journal des tribunaux — Vol. 2011, n° 31, p. 651-655 (2011)
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Neven, J.-F., & H. MORMONT. (2011). Cumul des sanctions administrative et pénale en matière de chômage : la Cour de cassation ignore-t-elle la jurisprudence de Strasbourg sur l’identité d’infraction. Journal des tribunaux, 2011(31), 651-655. https://hdl.handle.net/2078.5/60754 (Original work published 2011)