L’intervention de la solidarité nationale: loi du 31 mars 2010 relative a l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé

(2011) Traité de droit pharmaceutique, La commercialisation des médicaments à usage humain — ISBN: [9789046535424], p. 1328 à 1340, published

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Indemnisation des accidents médicaux liés à la consommation de médicaments à usage humain
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Delforge, C. (2011). L’intervention de la solidarité nationale: loi du 31 mars 2010 relative a l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. In Olivier Mignolet (dir.) (ed.), Traité de droit pharmaceutique, La commercialisation des médicaments à usage humain (p. p. 1328 à 1340). Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/205983