« La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?

Giacometti, M., & et al. (2021). « La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ? Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 934-953. https://hdl.handle.net/2078.5/216601 (Original work published 2021)