Une nouvelle application de la flexibilité des sanctions dans le contentieux contractuel: la nullité partielle d'une clause illicite
(2016) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 70, n° 3, p. 387-433 (2016)
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- Cet arrêt, que, par facilité, nous appellerons l'arrêt Maison Victor, est assurément une décision de principe. L’arrêt est rendu par la première chambre statuant en audience plénière. Sans doute, cette procédure, qui n’est pas monnaie courante, s’explique-t-elle par le fait que l’avocat général qui concluait en l’espèce invitait la section française de la chambre à s’écarter de la solution retenue par sa section néerlandaise dans son arrêt du 23 janvier 2015. Comme le rappelle le site de la Haute juridiction, « [p]areille chambre siège dans les affaires plus fondamentales lorsque, pour l’unité de la jurisprudence, il importe de statuer avec lesconseillers des deux sections de la chambre concernée ». L’arrêt est particulièrement riche en enseignements. Tout d’abord, il confirme le caractère d’ordre public qui s’attache à la liberté du commerce et d’industrie. Il précise aussi les conditions auxquelles est soumise la licéité d’une clause de non-concurrence. Enfin, cette décision reconnaît au juge du fond le pouvoir de modérer les effets de la nullité à une partie de la clause illicite. Ce troisième enseignement sera le seul qui retiendra notre attention dans le présent commentaire. À cet égard, l’arrêt n’est pas aussi révolutionnaire qu’il pourrait y paraître de prime abord. Il s’inscrit, en effet, dans la tendance moderne que l’on observe, tant en législation qu’en jurisprudence, à assurer une certaine flexibilité des sanctions dans le contentieux contractuel. À l’image du législateur, les cours et tribunaux répugnent de plus en plus à la logique du « tout ou rien » pour privilégier des sanctions plus mesurées, mieux adaptées au problème dont ils sont saisis. Après avoir mis en évidence ce phénomène, il conviendra de mesurer la portée de l’arrêt Maison Victor.
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Wéry, P. (2016). Une nouvelle application de la flexibilité des sanctions dans le contentieux contractuel: la nullité partielle d’une clause illicite. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 70(3), 387-433. https://hdl.handle.net/2078.5/180218 (Original work published 2016)