Les effets de la responsabilité. La réparation des dommages : unité ou diversité? Rapport belge

Colson, Pauline
(2020) La réforme du droit de la responsabilité en France et en Belgique. Regards croisés et aspects de droit comparé — ISBN: [9782802764335], p. 471-507, submitted

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Les rédacteurs des projets de réforme des codes civils tant belge que français ont été contraints de partir d’une page presque blanche au moment d’aborder la réparation du dommage . Que ce soit à l’article 1382 du Code belge ou 1240 du Code français, il y est seulement précisé que celui qui par sa faute cause à autrui un dommage doit le réparer. Confrontés à ce texte succinct, tout était à construire. Qu’est-ce que la réparation intégrale du dommage ? Qu’entend-on par réparation en nature ? La victime a-t-elle une obligation de limiter son dommage ? Comment doit-on évaluer les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux? Autant de questions auxquelles le législateur ne répondait pas. Certes, la jurisprudence, et plus particulièrement la Cour de cassation, s’était prononcée sur certaines d’entre elles, mais par sur toutes. Quant aux auteurs de doctrine, ils se sont parfois déchirés sur l’un ou l’autre sujet, comme par exemple, en droit belge, sur la prise en compte de l’état antérieur ou l’indemnisation des préjudices futurs. Même si les rédacteurs du projet de réforme belge ont pris le parti de ne pas tout régler et de mettre notamment de côté les épineuses questions des dommages et intérêts punitifs et du recours des tiers payeurs, ils ont néanmoins proposé une avancée remarquable dans le domaine de la réparation du dommage puisque pas moins de dix articles sont rédigés sur la question. Pour certains d’entre eux, il s’agit d’une consécration de principes très largement admis comme, par exemple, le moment de l’évaluation du dommage tandis que d’autres traduisent une véritable prise de position. Le présent rapport sera divisé en trois parties. Dans la première, les grands principes de la réparation du dommage seront abordés à savoir la réparation intégrale, la réparation en nature et le moment de l’évaluation du dommage. Ensuite, nous mettrons en évidence les droits et devoirs que le projet de réforme a reconnus ou imposés à la victime. Nous terminerons par l’examen des règles particulières relatives aux atteintes à l’intégrité physique. Notre approche consistera à confronter les projets les plus récents à savoir, du côté belge, l’avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil tel que modifié suite à la consultation publique (ci-après projet belge) et, du côté français, le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 (projet 2017 ci-après) . Cette comparaison sera examinée à la lumière des projets antérieurs dans ces deux pays à savoir le projet belge tel qu’il a été rédigé avant la consultation publique et les projets Terré et Catala ainsi que la première version soumise à la consultation publique en 2016 en France, mais également au regard des projets européens c’est-à-dire le Draft Common Frame of Reference (DCFR) et les Principles of European Tort Law (PETL) .
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Colson, P. (2020). Les effets de la responsabilité. La réparation des dommages : unité ou diversité? Rapport belge. In Bernard Dubuisson (ed.), La réforme du droit de la responsabilité en France et en Belgique. Regards croisés et aspects de droit comparé (p. p. 471-507). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/22437