Le processus d'élaboration de la norme et les fonctions de la délibération parlementaire

El Berhoumi, Mathias
(2016) Séminaire - Formation à destination des agents des assemblées parlementaires francophones — Location: Parlement de la Communauté française (12.September.2016)

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Si des règles juridiques attribuent une série de prérogatives aux assemblées parlementaires dans l’élaboration de la loi, leur simple lecture ne révèle pas le poids réel de ces assemblées dans cette fonction. Or, nul n’ignore que le rôle des assemblées parlementaires n’est plus le même aujourd’hui qu’au XIXe siècle. L’apparition des partis politiques a contribué à marginaliser la place du parlement dans la décision politique. Les députés de la majorité qui ont voté en faveur de la confiance du Gouvernement sont pieds et poings liés à la discipline partisane et à la loyauté gouvernementale qui les somment de soutenir les projets de loi déposés par les ministres. Il ne s’agit aucunement d’une obligation juridique, mais d’une contrainte politique. Chacun sait que l’espérance de vie politique du député franc-tireur est particulièrement réduite à partir du moment où le parti a la maitrise de la composition des listes électorales. Par ailleurs, seuls les gouvernements disposent, via les cabinets ministériels, les services de l’administration et les marchés publics de consultance, de la masse critique des experts si souvent nécessaires pour légiférer de manière pertinente et avec la diligence requise pour répondre aux urgences propres au temps politique . Autant on doit être conscient de cette évolution du régime parlementaire pour éviter tout propos désincarné, autant on ne doit pas en conclure que l’initiative parlementaire est un mythe, que les discussions parlementaires ne sont qu’une perte de temps et qu’en somme la participation des parlements à la fonction législative est à ranger parmi les fictions juridiques inutiles. Pour appréhender la complexité de l’activité des parlementaires aujourd’hui, il faut donc adopter une posture réaliste sans pour autant perdre de vue que les parlements ont cherché à s’adapter à ce nouveau contexte. Ainsi, une réaction de nombreux parlements à leur marginalisation a été de renforcer leur activité de contrôle du gouvernement par la multiplication des commissions d’enquête, des interpellations et des questions orales . Mais l’investissement croissant dans cette fonction s’est souvent fait au détriment de leur fonction législative. Il n’en demeure pas moins que peu de voix s’élèvent pour demander d’ôter aux parlements leur fonction législative. C’est que la légitimité particulière de l’institution parlementaire demeure indispensable pour justifier la décision politique. En outre, le parlement demeure un lieu de discussion qui ne trouve pas d’équivalent dans les sphères de l’exécutif. On retrouve ces deux aspects dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge à propos du principe de légalité. Si la Constitution réserve au pouvoir législatif le soin de régler une série de matières – en particulier celles qui concernent les droits fondamentaux – c’est pour garantir aux citoyens que ces règles seront adoptées « par une assemblée délibérante, démocratiquement élue ».
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El Berhoumi, M. (2016). Le processus d’élaboration de la norme et les fonctions de la délibération parlementaire. Séminaire - Formation à destination des agents des assemblées parlementaires francophones, Parlement de la Communauté française. https://hdl.handle.net/2078.5/182150