Les dérives liées à l'unité des fautes pénale et civile, à l'autorité de la chose jugée et au délai de prescription abrégé de l'action civile résultant d'une infraction. Les implications en matière médicale

Schamps, Geneviève
(1997) Formation permanente en assurance-responsabilité civile médicale (10.December.1997)

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Schamps, G. (1997). Les dérives liées à l’unité des fautes pénale et civile, à l’autorité de la chose jugée et au délai de prescription abrégé de l’action civile résultant d’une infraction. Les implications en matière médicale. Formation permanente en assurance-responsabilité civile médicale. https://hdl.handle.net/2078.5/82264