La servitude légale de passage pour cause d'enclave: contours et précisions.
(2013) Tijdschrift voor appartements- en immorecht — n° 4, p. 13-21 (2013)
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- Suivant l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2013, la parcelle qui n'a elle-même aucune issue sur la voie publique n'est pas enclavée au sens de l'article 682 du Code civil, lorsqu'il est possible d'accéder à la voie publique en aménageant un passage - sans frais ou inconvénients excessifs - sur une autre parcelle appartenant au même propriétaire. Au départ de cet arrêt, l'auteur revient sur les conditions d'existence de la servitude légale de passage, en analysant les concepts d'enclave d'une part, et d'utilisation normale du fonds enclavé d'après sa destination d'autre part.
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Loosen, F. (2013). La servitude légale de passage pour cause d’enclave: contours et précisions. Tijdschrift voor appartements- en immorecht, 4, 13-21. https://hdl.handle.net/2078.5/197041 (Original work published 2013)