La loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies
(1996) Journal des tribunaux — n° 5801, p. 357-361 (1996)
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d’Argent, P. (1996). La loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Journal des tribunaux, 5801, 357-361. https://hdl.handle.net/2078.5/260858 (Original work published 1996)