La prise en compte de la pratique dans l'appréciation du standstill: une indéniable source de complexité

Hachez, Isabelle;Delgrange, Xavier
(2012) Les sources du droit revisitées. Vol. 3: normativités concurrentes — ISBN: [978-2-87455-564-0], p. 137-178, published

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Hachez, I., & Delgrange, X. (2012). La prise en compte de la pratique dans l’appréciation du standstill: une indéniable source de complexité. In sous la dir de I. Hachez, Y. Cartuyvels, H. Dumont, Ph. Gérard, F. Ost, M. Van de Kerchove (ed.), Les sources du droit revisitées. Vol. 3: normativités concurrentes (p. p. 137-178). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/207359