L’article 205 de la loi générale sur les douanes et accises. La présomption d’innocence et les présomptions légales (note sous Cass., 17 octobre 2001)

Raneri, G.-F. (2002). L’article 205 de la loi générale sur les douanes et accises. La présomption d’innocence et les présomptions légales (note sous Cass., 17 octobre 2001). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/194143