A quelles conditions les copropriétaires indivis d'un bien assuré contre l'incendie bénéficient-ils de la qualité d'assuré? (note sous Cass., 25/avril 2013)

Schmitz, Nicolas
(2014) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 126, n° 18, p. 855-864 (2014)

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  • Schmitz, NicolasUCLouvain
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Après avoir exposé les faits et les antécédents de la procédure et déterminé la portée de l’enseignement qui se dégage des arrêts prononcés par la Cour de cassation le 4 février 2013 et le 25 avril 2013, la présente note d’observations procède à une évaluation critique, tant en droit qu’en équité, du principe énoncé par la Cour à l’occasion des deux arrêts précités, selon lequel « En règle, l’assurance contre le péril incendie souscrite en son nom personnel par le copropriétaire indivis du bien assuré, ne couvre que sa part de propriété et ne bénéficie pas aux autres copropriétaires, sauf s’il résulte de l’assurance que le preneur a agi pour leur compte ».
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Schmitz, N. (2014). A quelles conditions les copropriétaires indivis d’un bien assuré contre l’incendie bénéficient-ils de la qualité d’assuré? (note sous Cass., 25/avril 2013). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 126(18), 855-864. https://hdl.handle.net/2078.5/69698 (Original work published 2014)