L'article 204 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances: la fin des turbulences (note sous Appel Bruxelles, 18/02/16)
(2016) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 122, n° 10, p. 967-972 (2016)
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- Cette note comporte un commentaire détaillé de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 18 février 2016, qui, dans le cadre d’un litige opposant l’association de consommateurs Test-Achats à la compagnie d’assurance DKV Belgium, a donné suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2013 relatif à la compatibilité avec le droit européen (libertés d’établissement et de prestation de services) du mécanisme d’encadrement des hausses tarifaires dans les contrats d’assurance maladie privés non liés à une activité professionnelle, institué par l’article 204 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ex-article 138bis-4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre). La contribution dépeint également les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives à ce mécanisme d’encadrement tarifaire.
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Binon, J.-M. (2016). L’article 204 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances: la fin des turbulences (note sous Appel Bruxelles, 18/02/16). Revue de Droit Commercial Belge, 122(10), 967-972. https://hdl.handle.net/2078.5/179252 (Original work published 2016)