L’application de l’article 2277 du Code civil au recouvrement des charges de copropriété : commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011

Loosen, F. (2011). L’application de l’article 2277 du Code civil au recouvrement des charges de copropriété : commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011. Revue Copropriété et droit immobilier/Tijdschrift voor appartements- en immorecht. https://hdl.handle.net/2078.5/208710