La décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III est une décision administrative attaquable devant le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E., 8 mai 2018, n° 203.685)

Lys, Matthieu
(2018) Cahiers de l’EDEM — Vol. Août 2018, p. 7-13 (2018)

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Dans l’arrêt commenté, le Conseil du contentieux des étrangers, saisi d’un recours en annulation et en suspension d’une "décision de prolongation de l’accord pour un transfert en exécution du Règlement Dublin", considère qu’il s’agit bien d’une décision administrative emportant des effets juridiques tombant sous sa juridiction. Après avoir considéré le recours introduit contre cette décision implicite recevable, il le déclare fondé, rappelant à l’Office des étrangers que son obligation de motivation formelle et adéquate des actes administratifs fait entièrement partie des droits de la défense, dont le respect constitue un principe fondamental du droit de l’Union européenne // Conseil du contentieux des étrangers – Règlement Dublin III, art. 29.2 – Fuite du demandeur d’asile – Prolongation du délai de transfert – Nature de la décision de prolongation du délai de transfert – Décision administrative individuelle emportant des effets juridiques – Obligation de motivation – Recours recevable et fondé
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Lys, M. (2018). La décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III est une décision administrative attaquable devant le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E., 8 mai 2018, n° 203.685). Cahiers de l’EDEM, Août 2018, 7-13. https://hdl.handle.net/2078.5/172193 (Original work published 2018)