Questions choisies en droit administratif infractionnel : l’ordre d’interrompre des travaux et la mise sous scellés en droit de l’urbanisme

(2017) Le droit administratif répressif, fiscal et indemnitaire — ISBN: [9782807903609], p. 23-62, published

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Chomé, M. (2017). Questions choisies en droit administratif infractionnel : l’ordre d’interrompre des travaux et la mise sous scellés en droit de l’urbanisme. In François Tulkens (coord.) (ed.), Le droit administratif répressif, fiscal et indemnitaire (p. p. 23-62). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/228542