"De la nullité du bail comme sanction (toujours adéquate ?) de la violation d’une règle urbanistique", obs. sous Civ. fr. Bruxelles, 11 septembre 2017

Bernard, Nicolas

"De la nullité du bail comme sanction (toujours adéquate ?) de la violation d’une règle urbanistique", obs. sous Civ. fr. Bruxelles, 11 septembre 2017

Bernard, Nicolas

(2019) Revue générale de droit civil belge — Vol. 2019, n° 1, p. 32-367 (2019)

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Bernard, NicolasUSL-B
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USL-BInstitut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB)
USL-BSéminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ)
USL-BCentre de droit privé
UCLouvainSSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles
UCLouvainSSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
UCLouvainSSH/IRIS-L/SIEJ - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques

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Bernard, N. (2019). “De la nullité du bail comme sanction (toujours adéquate ?) de la violation d’une règle urbanistique”, obs. sous Civ. fr. Bruxelles, 11 septembre 2017. Revue générale de droit civil belge, 2019(1), 32-367. https://hdl.handle.net/2078.5/258762 (Original work published 2019)