Il est interdit d’interdire : en matière d’arbitrage, le principe de ‘compétence-compétence’ s’impose aussi au juge des référés
(2026) Journal des tribunaux — Vol. 2026, p. 408-409 (2026)
Files
jt2026_22p408.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 112.2 KB
Details
- Authors
- Abstract
- La note commente un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 relatif à l’articulation entre convention d’arbitrage, principe de « compétence-compétence » et intervention du juge étatique. Elle rappelle que le tribunal arbitral est compétent pour statuer lui-même sur sa propre compétence, y compris sur la validité et la portée de la clause d’arbitrage. Le juge étatique conserve un pouvoir de contrôle, mais uniquement a posteriori, au stade de l’annulation, de la reconnaissance ou de l’exequatur de la sentence arbitrale. La note souligne que le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires en lien avec l’arbitrage, mais ne peut pas suspendre ou interrompre une procédure arbitrale en cours. L’arrêt confirme ainsi que le principe de « compétence-compétence » s’impose également au juge des référés, dans une logique de favor arbitrandum
- Affiliations
Citations
Hoc, A. (2026). Il est interdit d’interdire : en matière d’arbitrage, le principe de ‘compétence-compétence’ s’impose aussi au juge des référés. Journal des tribunaux, 2026, 408-409. https://hdl.handle.net/2078.5/279340 (Original work published 2026)