Marchés publics. Travaux – Fournitures – Services
(2022) Jurisclasseur “Europe traité” — p. 1-24, published
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2022WautersKAbbaPFasc1052_MARCHÉSPUBLICSTravauxFournituresServices.pdf
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- POINTS CLES Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services (n° 2 à 39). L'article 12 de la directive contient plusieurs exclusions du champ d’application de la directive fondées sur la qualité de l’adjudicataire du marché qui, comme le pouvoir adjudicateur, appartient au secteur public (n° 40 à 46). Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent d'une manière transparente et proportionnée (n° 49 à 51). La directive 2014/24/UE prévoit les procédures de passation suivantes : les procédures ouvertes ou restreintes, la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le partenariat d'innovation et la procédure négociée sans publication préalable (n° 67 à 72). Un pouvoir adjudicateur doit, en présence d’un motif d’exclusion obligatoire, ou peut, en présence d’un motif d’exclusion facultatif, exclure un opérateur économique de la participation à une procédure de passation, sur la base des motifs prévus à l'article 57, §§ 1 à 4, de la directive 2014/24/UE (n° 78 à 82). Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché public qu'à condition que l'offre provienne d'un soumissionnaire qui répond aux critères de sélection (n° 83 à 88). Le pouvoir adjudicateur attribue le marché public au soumissionnaire qui propose l'offre régulière économiquement la plus avantageuse, sur la base de divers critères d’attribution qu'il lui revient de déterminer dans le respect des exigences de la directive (n° 89 à 96).
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Citations
Wauters, K., & Abba, P. (2022). Marchés publics. Travaux – Fournitures – Services. In Picod, Fabrice (dir.) (ed.), Jurisclasseur “Europe traité” (p. p. 1-24). https://hdl.handle.net/2078.5/104192