Cette neuvième chronique couvre la période du 1er janvier 2002, date de la chronique précédente (même revue, 2003/2, pp. 125-238), au 31 décembre 2002.
Andersen, R., Nihoul, P., & Joassart, M. (2004). Le Conseil d’Etat - Chronique de jurisprudence 2002. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 1, 25-135. https://hdl.handle.net/2078.5/23780 (Original work published 2004)