L’accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d’investigation

Giacometti, Mona
(2023) Revue du Droit des Technologies de l’Information — Vol. 91, n° 91, p. 27-42 (2023)

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L’accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d’investigation
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Giacometti, M. (2023). L’accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d’investigation. Revue du Droit des Technologies de l’Information, 91(91), 27-42. https://hdl.handle.net/2078.5/217047 (Original work published 2023)