La clause accordant à l’agent immobilier au titre d’indemnités pour violation de l’exclusivité, un montant équivalent à la totalité des honoraires : sa qualification et sa validité au regard du régime des clauses abusives

Defosse, M. (2015). La clause accordant à l’agent immobilier au titre d’indemnités pour violation de l’exclusivité, un montant équivalent à la totalité des honoraires : sa qualification et sa validité au regard du régime des clauses abusives. Droit de la consommation, 108-109, 168-194 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/177719 (Original work published 2015)