Qualification du contrat de vente et prix payable en argent : pas en cas de paiement d’un euro symbolique et d’un engagement de ne pas se porter acquéreur
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 33, p. 1 (2018)
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- Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil. En l’espèce, un compromis sous seing privé stipulait que la condition suspensive d’obtention d’un financement serait réputée accomplie si les acquéreurs ne produisaient pas, au plus tard trois semaines après la signature de la convention, trois attestations de refus de financement.
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Mortier, S. (2018). Qualification du contrat de vente et prix payable en argent : pas en cas de paiement d’un euro symbolique et d’un engagement de ne pas se porter acquéreur. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(33), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/173576 (Original work published 2018)