La loi du 25 juin 1992, 10 ans déjà. Exposé introductif

Fontaine, Marcel
(2003) La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Dix années d’application — ISBN: [978-2-8720-9685-5], p. 7-13, published

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Fontaine, M. (2003). La loi du 25 juin 1992, 10 ans déjà. Exposé introductif. In Dubuisson, B. (dir.) ; Jadoul, P. (dir) (ed.), La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Dix années d’application (p. p. 7-13). Academia-Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/204669