Vente, bref délai et erreur dans le choix du fondement de l’action en réparation des vices cachés
(2024) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2024, n° 176, p. 3 (2024)
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- Le 18 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée relativement à la garantie des vices cachés en matière de vente, plus spécifiquement l’exigence du « bref délai » de l’article 1648 de l’ancien Code civil.
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Citations
Biembongo, M. (2024). Vente, bref délai et erreur dans le choix du fondement de l’action en réparation des vices cachés. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2024(176), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/233903 (Original work published 2024)