L'essor du droit impératif et ses rapports avec l'ordre public en matière contractuelle
(2011) Revue générale de droit civil belge — Vol. 25, n° 4, p. 145-156 (2011)
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- Il est interdit aux parties contractantes de déroger à l'ordre public mais aussi aux dispositions légales impératives. Celles-ci ont tendance à se multiplier ces dernières décennies. La présente étude tente de cerner les contours de l'impérativité. L'exercice est moins évident qu'on pourrait le croire, car l'impérativité peut prendre diverses formes et avoir plusieurs contenus. Au demeurant, s'il existe bien des différences entre l'ordre public et le droit impératif, elles ont cependant tendance à s'atténuer. L'estompement de cette distinction se marque notamment quant à la question de savoir si le juge a le pouvoir de soulever d'office la nullité d'une clause illicite. L'article se termine par un examen des sanctions qu'encourt le contrat ou la clause, lorsque les parties ont enfreint un texte impératif. La nullité relative n'a pas le monopole de la sanction. L'élimination de la clause peut revêtir d'autres formes; la sanction du "réputé non écrit" jouit ainsi d'un succès grandissant. Il est par ailleurs de plus en plus fréquent que le juge se voie investi du pouvoir de réviser la clause litigieuse.
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Citations
Wéry, P. (2011). L’essor du droit impératif et ses rapports avec l’ordre public en matière contractuelle. Revue générale de droit civil belge, 25(4), 145-156. https://hdl.handle.net/2078.5/150469 (Original work published 2011)