Les sujétions imprévues dans la proposition de Livre 7 « Les contrats spéciaux » du nouveau Code civil
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 180, p. 1 (2024)
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- Entre le 25 septembre 2024 et le 31 octobre 2024, la proposition de texte pour le Livre 7 « Les contrats spéciaux » du nouveau Code civil a fait l’objet d’une consultation publique
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Higny, M. (2024). Les sujétions imprévues dans la proposition de Livre 7 « Les contrats spéciaux » du nouveau Code civil. Les Pages, 2024(180), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244910 (Original work published 2024)