L'urgence et le Conseil d'Etat (rapport [extraits], sous Conseil d'Etat, 13e ch., 7 juillet 2000, n° 88.715, a.s.b.l. Fédération des Entrepreneurs généraux de la construction c. Etat belge)
(2001) Chroniques de Droit Public — n° 1, p. 100-105 (2001)
publié